Changer d'assurance emprunteur grâce à la loi Lemoine : mode d'emploi 2026
La loi Lemoine de 2022 a révolutionné l'assurance emprunteur en permettant la résiliation à tout moment. Voici le guide pratique pour changer votre contrat sans frais et sans questionnaire de santé dans de nombreux cas.
Akim D.
La loi Lemoine : ce qui a changé pour l'assurance emprunteur
La loi n° 2022-270 du 28 février 2022, dite loi Lemoine, a profondément modifié les règles de l'assurance emprunteur. Depuis le 1er juin 2022 pour les nouveaux prêts et le 1er septembre 2022 pour les contrats en cours, vous pouvez résilier votre assurance de prêt à tout moment, sans frais ni pénalités.
L'article L113-12-2 du Code des assurances le prévoit explicitement : « l'assuré peut résilier le contrat à tout moment à compter de la signature de l'offre de prêt ».
Pourquoi changer d'assurance emprunteur ?
Les raisons sont multiples :
- Obtenir un meilleur tarif (jusqu'à 50 % d'économies possibles selon les profils)
- Bénéficier de garanties plus adaptées à votre situation
- Éviter les doublons avec votre mutuelle ou votre assurance personnelle
- Profiter de la délégation d'assurance (choisir un assureur autre que celui de la banque)
La loi Lemoine a supprimé l'obligation de rester chez l'assureur de la banque pendant la première année et a rendu la résiliation possible à tout moment.
Les conditions pour résilier sans frais
Pour que la résiliation prenne effet, trois conditions doivent être remplies :
- Le nouveau contrat doit présenter un niveau de garantie équivalent ou supérieur.
- La banque doit accepter le nouveau contrat (délégation d'assurance).
- Vous devez notifier votre résiliation dans les formes prévues (lettre recommandée ou envoi recommandé électronique).
La résiliation prend effet dix jours après la réception par l'assureur de la décision du prêteur ou à la date de prise d'effet du nouveau contrat si celle-ci est postérieure (article L113-12-2).
Étape par étape : comment changer d'assurance emprunteur
1. Vérifiez votre contrat actuel
Consultez votre contrat d'assurance emprunteur pour connaître :
- Les garanties souscrites (décès, invalidité, incapacité, perte d'emploi)
- Le coût mensuel et le TAEA (Taux Annuel Effectif de l'Assurance)
- Les exclusions et délais de carence
2. Comparez les offres du marché
Utilisez un comparateur ou contactez des assureurs spécialisés en délégation d'assurance. Vérifiez que les garanties sont au moins équivalentes à celles exigées par votre banque.
3. Obtenez l'accord de votre banque
Envoyez à votre banque :
- Le nouveau contrat d'assurance
- Les conditions générales et particulières
- Un tableau de garantie comparatif
La banque dispose de 10 jours ouvrés pour accepter ou refuser. Un refus doit être motivé.
4. Notifiez la résiliation
Une fois l'accord obtenu, envoyez à votre assureur actuel :
- Une lettre recommandée avec accusé de réception
- La décision d'acceptation de la banque
- La date de prise d'effet du nouveau contrat
5. Suivez la prise d'effet
La résiliation prend effet 10 jours après réception de la notification par l'assureur, ou à la date du nouveau contrat si elle est ultérieure.
Le questionnaire de santé : ce qui a changé
La loi Lemoine a également encadré le questionnaire de santé. Pour les prêts immobiliers d'un montant inférieur à 200 000 € par personne (et 400 000 € pour un couple), le questionnaire médical n'est plus obligatoire dans de nombreux cas.
Le « droit à l'oubli » a été élargi : les personnes ayant été atteintes d'un cancer ou d'une hépatite C peuvent ne plus le déclarer après 5 ans (au lieu de 10 auparavant), sous conditions.
Ces dispositions visent à faciliter l'accès au crédit pour les personnes ayant eu des problèmes de santé.
Les erreurs fréquentes à éviter
- Résilier avant d'avoir l'accord écrit de la banque
- Choisir un contrat avec des garanties inférieures
- Oublier de notifier la résiliation dans les formes légales
- Ne pas vérifier les exclusions du nouveau contrat
- Ignorer le délai de 10 jours de prise d'effet
Conclusion et action
La loi Lemoine vous donne un pouvoir réel sur votre assurance emprunteur. Vous n'êtes plus captif de l'assureur de votre banque.
Vous pouvez analyser votre contrat actuel avec AssuranceClaire pour repérer en quelques minutes vos garanties, vos exclusions et d'éventuels doublons.
Sources
- Loi n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur — Légifrance
- Article L113-12-2 du Code des assurances — Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045271930)
- Article L113-15-3 du Code des assurances — Légifrance
- Article 8 de la loi Lemoine (dates d'application) — Légifrance
FAQ
Puis-je résilier mon assurance emprunteur à tout moment ? Oui, depuis le 1er septembre 2022 pour les contrats en cours, grâce à l'article L113-12-2 du Code des assurances créé par la loi Lemoine.
Combien de temps faut-il pour que la résiliation prenne effet ? La résiliation prend effet 10 jours après la réception par l'assureur de la décision d'acceptation de la banque, ou à la date de prise d'effet du nouveau contrat si elle est postérieure.
Dois-je toujours remplir un questionnaire de santé ? Pour les prêts de moins de 200 000 € par emprunteur, le questionnaire médical est souvent supprimé. Le droit à l'oubli a également été renforcé pour les anciens malades.
La banque peut-elle refuser ma délégation d'assurance ? Oui, mais elle doit motiver son refus dans un délai de 10 jours ouvrés. Un refus abusif peut être contesté.
Y a-t-il des frais de résiliation ? Non. La loi Lemoine interdit tout frais ou pénalité pour résiliation de l'assurance emprunteur.
Questions fréquentes
Puis-je résilier mon assurance emprunteur à tout moment ?
Oui, depuis le 1er septembre 2022 pour les contrats en cours, grâce à l'article L113-12-2 du Code des assurances créé par la loi Lemoine.
Combien de temps faut-il pour que la résiliation prenne effet ?
La résiliation prend effet 10 jours après la réception par l'assureur de la décision d'acceptation de la banque, ou à la date de prise d'effet du nouveau contrat si elle est postérieure.
Dois-je toujours remplir un questionnaire de santé ?
Pour les prêts de moins de 200 000 € par emprunteur, le questionnaire médical est souvent supprimé. Le droit à l'oubli a également été renforcé pour les anciens malades.
La banque peut-elle refuser ma délégation d'assurance ?
Oui, mais elle doit motiver son refus dans un délai de 10 jours ouvrés. Un refus abusif peut être contesté.
Y a-t-il des frais de résiliation ?
Non. La loi Lemoine interdit tout frais ou pénalité pour résiliation de l'assurance emprunteur.
Akim D.
Fondateur d'AssuranceClaire — Expert en assurance (17 ans d'expérience)
Fondateur d'AssuranceClaire. Fort de 17 ans d'expérience en assurance et en assistance (auto, habitation, santé), Akim met son expertise au service des particuliers pour les aider à comprendre enfin leurs contrats : garanties, exclusions et doublons de couverture, expliqués sans jargon. Il a conçu AssuranceClaire pour rendre accessible à tous ce qui restait jusque-là réservé aux initiés.